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Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/01166
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 23/00925 du : 24 Février 2023
RG : N° RG 23/01166 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWPD
Décision attaquée :
Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 4] en date du 13 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2022M01326
S.A. PICARDIE INVESTISSEMENT
Venant aux droits de la Société PICARDIE ENERGIE & DEVELOPPEMENT DURABLE (PEDD) immatriculée au RCS d'AMIENS sous le n° 517611596 dont le siège social est [Adresse 2].
En vertu d'un traité de fusion en date du 13 Avril 2021.
Agissant poursuites et diligences de ses Représentants Légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Anne TOURNUS GOSSART de la SELARL ABPM AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
APPELANTE
S.A.S. BIOSCO SAS inscrite au RCS de [Localité 4].
Faisant l'objet d'une liquidation judiciaire sous le n° 2021J00078, suivant jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 10 Novembre 2021.
Ayant pour Mandataire Liquidateur la SCP ALPHA, représentée par Maître [Z] [X] [Adresse 1].
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale de la cour d'appel d'AMIENS,
Vu la déclaration d'appel n°23/00925 en date du 24 février 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01166 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWPD,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 21 mars 2023,
Vu l'ordonnance de fixation à bref délai en date du 21 mars 2023,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 avril 2023,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 31 mars 2023, au plus tard ;
Que l'avocat de l'appelant fait valoir dans un message électronique du 7 avril dernier que la déclaration d'appel ne sera pas soutenue par l'appelant ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00925 et de condamner l'appelant aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00925,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Fait à [Localité 3], le 16 mai 2023
La Présidente,
Odile Grevin,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 23/01166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.