Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/03622
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 23/03622 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5YM
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2023/M96
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [I] [O]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance
Représentant : Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
S.A.S. POPPSI DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié.
Intimées
la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 avril 2023.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la SAS POPPSI DISTRIBUTION.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque partiellement la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS POPPSI DISTRIBUTION.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 16 mai 2023
Le greffier Le magistrat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel 16 mai 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 23/03622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.