Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Contrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 21/17329
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 21/17329 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQN2
Ordonnance n° 2023/M97
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [W] [O]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. DEPIL TECH, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [F] représentée par Maître [I] [U] [Z], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS DEPIL TECH
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 9 décembre 2021 par madame [W] [O],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2023 par lesquelles madame [W] [O], appelante, se désiste de l'instance et de l'action contre la S.A.S. DEPIL TECH et la S.C.P. [F], intimées,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023 par lesquelles la S.A.S. DEPIL TECH et la S.C.P. [F] déclarent accepter le désistement de madame [W] [O], précisant par ailleurs qu'elles se désistent de leur appel incident,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que madame [W] [O] se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre du jugement en date du 27 septembre 2021 ;
Constatons que la S.A.S. DEPIL TECH et la S.C.P. [F] acceptent le désistement de l'appelante, précisant par ailleurs qu'elles se désistent de leur appel incident ;
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/17329 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQN2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 16 mai 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 16 mai 2023
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 21/17329.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/17329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.