Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 16 MAI 2023

N°2023/ 114

Rôle N° RG 21/06920 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNPJ

[M] [J]

C/

[R] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Annabelle DEGRADO

Copie délivrée

le :

à :

Monsieur [M] [J]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [R] [W] rendue le

12 Mars 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.

DEMANDEUR

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEFENDEUR

Maître [R] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 06 Avril 2023 en audience publique devant

Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M. Frank GENIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2023.

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2023

Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et M. Frank GENIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du12 mars 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Alpes de Haute Provence a fixé les honoraires dus par [M] [J] à Me [R] [W] à la somme de 300 EUR TTC.

Par courrier recommandé du 4 mai 2021 réceptionné au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, [M] [J] a relevé appel de cette décision.

Selon décision du 7 février 2023, notifiée aux parties, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats, et renvoyé l'affaire à l'audience du 6 avril 2023.

A l'audience du 6 avril 2023, [M] [J] n'a pas comparu.

Me [W], représenté, sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que le dépôt d'écrits ne peut suppléer le défaut de comparution et qu'en l'espèce, en l'absence de [M] [J], partie appelante, à l'audience, son appel doit être considéré comme non soutenu.

Il convient, dans ces conditions, et au vu de la demande formée par l'intimée de confirmer la décision déférée.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d'honoraires d'avocat,

CONFIRMONS la décision du 12 mars 2021 rendue par M.le Batonnier de l'ordre des avocats du barreau des Alpes de Haute Provence ;

DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [J] aux entiers dépens de la procédure d'appel, avec disctraction au profit des conseils qui en auront fait la demande.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT