Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/510

N° RG 23/00507 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNX5

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 11 mai à 16h00

Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 10 Mai 2023 à 19H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[L] [D] [M]

né le 30 Mai 1971 à CALABOSO - VENEZUELA

de nationalité Vénézuélienne

Vu l'appel formé le 11/05/2023 à 8 h 57 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 11 mai 2023 à 14h30, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

[L] [D] [M]

représenté par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE;

avec le concours de [U] [F], interprète;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU GARD régulièrement avisée;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 10 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [L] [D] [M] sur requête de la préfecture du Gard du 8 mai 2023 et de celle de l'étranger du 9 mai 2023 ;

Vu l'appel interjeté par M. [L] [D] [M] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 11 mai 2023 à 8h57, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance, l'annulation de la mesure de rétention administrative, sa remise en liberté et subsidiairement son assignation à résidence en faisant valoir l'irrégularité de la procédure de garde à vue, l'insuffisance de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ;

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 11 mai 2023 annulant l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français du 8 mai 2023 ;

Vu l'absence du préfet du Gard, non représenté à l'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

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MOTIVATION :

L'appel, recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux, est devenu sans objet du fait de la décision administrative du 11 mai 2023 annulant l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français du 8 mai 2023.

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PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Constatons que l'appel formé par M. [L] [D] [M] est devenu sans objet,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Gard, à M. [L] [D] [M] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

LE GREFFIER LA MAGISTRATE DELEGUÉE

P. GORDON A. DUBOIS Présidente de chambre.