A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre Sociale

ORDONNANCE N°

DU 09 MAI 2023

N° RG 22/01673 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3XR

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 13 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00248

KV/NB/NS

ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL

ENTRE :

S.A.R.L. [9]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Romain HERVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

M. [C] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par Me Léna BORIE-BELCOUR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007701 du 28/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

[7] ([8])

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

INTIMES

Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Nadia BELAROUI, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 04 août 2022, intimant M. [C] [K] et la [7] ([8]), et le recours formé dans ce cadre par la S.A.R.L. [9] à l'encontre du jugement rendu en date du 13 juillet 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND.

Par message écrit notifié à la cour le 26 avril 2023, le conseil de l'appelante indique que la S.A.R.L. [9] se désiste sans réserve de son appel.

En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.

En l'espèce, les intimés n'ont formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la SARL [9].

En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que la S.A.R.L. [9] se désiste de son appel ;

- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que la S.A.R.L. [9] supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 10], le 02 mai 2023.

La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

N. BELAROUI K. VALLEE

N° RG 22/01673 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3XR 2