Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/01484
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
Première Chambre Civile
N° RG 22/01484 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3GA
Ordonnance n° : 215
Jugement au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 04 Avril 2022, enregistrée sous le n° 11-21-212
M. [W] [I] [S]
Représenté par Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Me Emilie PIGNAUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/006337 du 05/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]- FERRAND)
APPELANT
Mme [F] [K] épouse née [X]
et M. [O] [K]
Représentés par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Timbre fiscal acquitté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel déposée le 14 juillet 2022 au greffe de la cour par M. [W] [I] [S] ;
Vu les conclusions déposées le 20 avril 2023 par lequel l'appelant déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M. Et Mme [K] en date du 28 avril 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens restant à la charge de chacune des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à M. [W] [I] [S] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que le dépens seront supportés par chacune des parties.
Fait à [Localité 2], le 11 mai 2023
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 22/01484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.