Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 21/04472
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/04472 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3AK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021
Date de la saisine : 19 Juillet 2021
Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
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APPELANTE
S.A. AXERIA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et pris également en son établissement secondaire [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210123
Représentée par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. CAPEDIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210240
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81
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Avril 2023 suite à l'accord intervenu entre les parti-es,
Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de son appel incident,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses dépens.
RENNES, le 11 Mai 2023
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 21/04472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.