Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/05918
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
PÔLE 1 - CHAMBRE 10
ARRÊT DU 11 MAI 2023
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/05918 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMBK
Décision déférée à la cour :
Jugement du 16 février 2023-Juge de l'exécution de Nogent-sur-Marne-RG n° 1122000988
APPELANTE
Madame [Z] [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
n'a pas constitué avocat
INTIMÉS
Madame [T] [Y] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
n'a pas constitué avocat
Monsieur [B] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
n'a pas constitué avocat
Madame [P] [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :
Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre
Madame Catherine LEFORT, conseiller
Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.
-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.
Par jugement en date du 16 février 2023, le juge de l'exécution siégeant au tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a rejeté la contestation de Mme [Z] [V] [K] et a autorisé la saisie de ses rémunérations pour un montant total de 9.459,39 euros.
Par déclaration reçu le 22 mars 2023 au greffe de la cour d'appel, Mme [Z] [V] [K] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.
Par courrier du 5 avril 2023, le greffe a indiqué à Mme [K] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.
En l'espèce, Mme [K] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.
Son appel doit donc être déclaré nul.
Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [K].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DECLARE nul l'appel formé par Mme [Z] [V] [K],
LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [Z] [V] [K].
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 23/05918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.