Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00069
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
MINUTE N°
N° RG 23/00069 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GD3C
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section CO, décision attaquée en date du 13 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00026
APPELANT
[K] [S]
Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMEE
S.A.R.L. HERMEY VEHICULES INDUSTRIELS
Représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 23/00069 et 23/00048,
Ils concernent le même jugement rendu le 13 Janvier 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 23/00069 avec celle inscrite sous le numéro 23/00048,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 23/00048.
Fait à [Localité 2], le 11 Mai 2023
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état
Frédérique FLORENTIN Olivier MANSION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 23/00069.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.