Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/01902
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 739 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 11 Mai 2023
N° RG 22/01902 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HD2X
Appelante
Mme [B], [S] [W] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
contre
Intimées
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE en la personne de Maître [S] [R], Mandataire Judiciaire venant aux droits de la SELARL LUC GOMIS et Mandataire Liquidateur de la SCI CHATEAU DE FONBONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
*********
Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 11 Mai 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 06 Avril 2023 et mise en délibéré :
Par déclaration du 8 novembre 2022, Mme [B] [W] épouse [K] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en intimant la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) et la SELARL MJ Synergie en qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 3].
Le greffe a adressé aux intimés la déclaration d'appel par courrier du 9 novembre 2022.
La CEGC a constitué avocat le 15 novembre 2022.
Par avis du 12 décembre 2022, le greffe de la cour a indiqué au conseil de Mme [B] [W] épouse [K] que la SELARL MJ Synergie n'ayant pas constitué avocat devant la cour, il convenait de lui faire signifier la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.
Le 3 février 2023, le greffe a demandé au conseil de Mme [B] [W] épouse [K] de justifier de cette signification.
Par acte délivré le 23 février 2023, Mme [B] [W] épouse [K] a fait signifier sa déclaration d'appel à la SELARL MJ Synergie, qui n'a pas constitué avocat.
Le 3 mars 2023, les parties constituées ont été avisées de la saisine d'office du conseiller de la mise en état sur la caducité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est dirigée contre la SELARL MJ Synergie, sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire est venue à l'audience d'incidents du 6 avril 2023, aucune observation n'a été faite par les parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS ET DÉCISION
En application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé à l'avocat de Mme [B] [W] épouse [K] le 12 décembre 2022. Or la déclaration d'appel n'a été signifiée à la SELARL MJ Synergie que par acte du 23 février 2023, soit plus d'un mois après cet avis.
En conséquence la déclaration d'appel de Mme [B] [W] épouse [K], en ce qu'elle est dirigée contre la SELARL MJ Synergie, liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 3], est caduque.
Mme [B] [W] épouse [K] supportera les éventuels dépens de l'incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel de Mme [B] [W] épouse [K], en date du 8 novembre 2022, en ce qu'elle est dirigée contre la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 3],
Disons que Mme [B] [W] épouse [K] supportera les dépens de l'incident.
Ainsi prononcé le 11 Mai 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.
La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 22/01902.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01902. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.