Prêt - Demande en remboursement du prêt

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Décision du
9 mai 2023
Numéro de rôle
21/01712
Formation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
280 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 21/01365 du : 30 Mars 2021

N° RG 21/01712 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBSE

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 17 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANT

M. [P] [E]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE immatriculée au RCS d'[Localité 1]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30 Mars 2021 par Monsieur [P] [E] à l'encontre de la décision rendue le 17 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE,

Considérant que, par conclusions du 28 mars 2023, Me [J] [O] demande à la cour de donner acte à Monsieur [P] [E] de son désistement ;

Que la SCP LEBEGUE DERBISE a conclu au désistement d'appel et d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que l'appelant conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 09 Mai 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mai 2023, sous le numéro 21/01712.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01712. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.