Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 09 MAI 2023

N° 2023/ 360

N° RG 22/16406 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOTS

[H] [M] épouse [L]

C/

Société [10]

Société [7] C/O [16]

Société [11] C/[16]

Société [14]

Société [13]

Organisme CAF DES ALPES MARITIMES

Société [12]

Société [9] C/[16]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/05/2023

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de CAGNES-SUR-MER en date du 24 Novembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-0403, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [H] [M] épouse [L]

demeurant [Adresse 5]

dispensée de comparution par ordonnance en date du 01er Mars 2023

INTIMEES

Société [10]

(ref : 220006430027 rachat [15])

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Société [7] C/O [16]

(ref : 42075516619006)

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Société [11] C/[16]

(ref : 43263712079002)

demeurant [Adresse 2]

défaillante

Société [14]

(ref : 204562820/V018480074)

demeurant Service Surendettement - [Adresse 4]

défaillante

Société [13]

(ref : 00601090821)

demeurant RJC /PSS6/Surendettement - [Adresse 1]

défaillante

Organisme CAF DES ALPES MARITIMES

(ref : trop perçu APL 1201022)

demeurant [Adresse 6]

défaillante

Société [12], demeurant Service Surendettement - [Adresse 8]

défaillante

Société [9] C/[16]

(ref : 43263712071100)

demeurant [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2023.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2023

Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Vu la nouvelle déclaration de surendettement déposée le 20 janvier 2022 par Madame [H] [M] épouse [L] auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

Le 14 avril 2022, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 60 mois au taux de 0% avec effacement à l'issue, au regard des ressources de la débitrice, (2 054 euros) de ses charges (1 782 euros) et du montant de son endettement (90 837,31 euros).

Par un courrier expédié le 30 mai 2022, Mme [M] a contesté cette décision.

Par le jugement dont appel du 24 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cagnes-sur-Mer a notamment :

- Déclaré irrecevable le recours de Mme [M] ;

- Dit que les mesures imposées le 14 avril 2022 par la commission de surendettement étaient d'application immédiate.

Madame [H] [M] a interjeté appel de cette décision le 7 décembre 2022, demandant l'annulation du jugement du 24 novembre 2022.

Toutes les parties ont été convoquées à l'audience du 3 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles en ont toutes accusées réception à l'exception de la société [10].

A l'audience de la cour du 3 mars 2023, aucune des parties n'a comparu.

Madame [M] a été dispensé de comparaître par une ordonnance du 1er mars 2023 ;

Elle a exposé dans une lettre ses prétentions, exposant disposer de faibles ressources.

Mme [M] a été invitée, par courriel du 2 mars 2023, à formuler ses observations sur la tardiveté de son recours contre la décision de la commission de surendettement.

Elle a indiqué par courriel du 2 mars 2023 qu'elle avait été immobilisée à domicile en raison d'un lumbago "à la fin de la période d'un mois".

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article R 733-6 du code de la consommation, le délai pour contester la décision de la commission de surendettement est de 30 jours à compter de la notification de la décision.

En l'espèce, les mesures imposées à Mme [M] ont été notifiées à la débitrice par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 27 avril 2022, ouvrant un délai de recours expirant le 27 mai 2022.

Or, la débitrice a expédié son recours le 30 mai par courrier simple, reçu le 7 juin 2022, soit après le terme du délai d'appel de 30 jours.

Elle a reconnu au demeurant que son immobilisation au domicile n'avait pas duré durant les 30 jours.

C'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable le recours formé hors délai par Mme [M].

Le jugement doit être confirmé.

Au regard de la matière, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'État.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,

Confirme le jugement dont appel ;

Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'État.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,