Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/476

N° RG 23/00473 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNME

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 05 mai à 10h00

Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2023 à 18H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[G] X SE DISANT [T]

né le 21 Août 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 03/05/2023 à 19 h 45 par courriel, par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 04 mai 2023 à 15h00, assisté de P. GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu :

[G] X SE DISANT [T]

assisté de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [J] [V], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de B. [D] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

PAR CES MOTIFS

Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclarons l'appel recevable ;

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 03 Mai 2023;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [G] X SE DISANT [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

P. GORDON H. RATINAUD