Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 20 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00284
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 195 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3] de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
RG N° : N° RG 23/00284 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 12 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F21/00290
M. [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Mme [I] [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Laurent CALBO, conseiller, chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Delphine GRONDIN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00284 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DQ,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/00074,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/00284 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DQ et N°RG 23/00074 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 23/00074 .
Fait à [Localité 3], le 20 Avril 2023
Le Greffier,
[S] [T]
Le conseiller de la mise en état
[L] [W]
Le 20 Avril 2023
Expédition délivrée à :
Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 20 avril 2023, sous le numéro 23/00284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.