A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01742
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5] de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
RG N° : N° RG 22/01742 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZTI
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00719
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
M. [M] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
LA [8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
INTIMES
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Laurent CALBO, conseiller, chargé d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01742 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZTI,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 22/01742 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZTI et N° RG 22/1135 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXPT qui seront désormais suivies sous le numéro RG 22/1135.
Fait à [Localité 5], le 07 Février 2023
Le greffier,
[O] [T]
Le conseiller
[K] [R]
Le 08 Février 2023
Expédition délivrée à :
Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL [7],
Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 22/01742.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01742. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.