Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 03 MAI 2023

N° 2023/574

Rôle N° RG 23/00574 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG45

Copie conforme

délivrée le 03 Mai 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 30 Avril 2023 à [Immatriculation 1].

APPELANT

Monsieur [P] [E]

né le 26 mai 1982 à ALGER

de nationalité algérienne

non comparant, représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Représenté par M. Alain TARDY

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Mai 2023 devant Mme Laurence DEPARIS, conseillère déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 mai 2023 à 17h55,

Signée par Mme Laurence DEPARIS, Président et Mme Elodie BAYLE, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 31/03/2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31/03/2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h25 ;

Vu l'ordonnance du 30 avril 2023 à 14h54 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE décidant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [P] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 1er mai 2023 à 12h44 par Monsieur [P] [E] ;

Monsieur [P] [E], qui a sollicité sa comparution, n'est pas présent.

Le président indique que la juridiction n'est plus dans le délai légal pour statuer et qu'il doit être mis fin à la rétention de M. [E].

Son avocat et le représentant de la préfecture indiquent s'en remettre à l'appréciation de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée.

En application de l'article L 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les 48 heures de sa saisine.

En l'espèce, l'appel a été transmis au greffe de la cour d'appel le lundi 1er mai 2023 à 12h44 et M. [E] n'a pu comparaître dans des conditions nous permettant de statuer dans le délai légal expirant le 3 mai 2023 à 12h44.

En conséquence, il y a lieu de constater que le délai pour statuer est expiré et de constater notre dessaisissement , qui entraîne de plein droit la cessation de la rétention.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort,

Constatons notre dessaisissement ;

Disons en conséquence que la rétention de Monsieur [P] [E] cesse de plein droit.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,