Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/00140
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 427 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie à :
- Me Dominique HARNIST
- Me Valérie SPIESER
le 03 Mai 2023
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 22/00140 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXX2
Minute n° : 205/23
ORDONNANCE du 03 Mai 2023
dans l'affaire entre :
REQUERANTES et INTIMEES :
Société INTOCAST AG société de droit allemand
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
S.A.R.L. INTOCAST FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentées par Me Valérie SPIESER, avocat à la cour
REQUIS et APPELANT :
Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour
Corinne PANETTA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l'audience du 03 Mai 2023 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 10 Décembre 2021,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [T] le 07 Janvier 2022,
Vu la constitution d'intimées de la société INTOCAST AG et la SARL INTOCAST FRANCE en date du 22 Février 2022,
Vu le contrat de procédure établi le 1er Juillet 2022,
Par requête du 20 Décembre 2022, la société INTOCAST AG et la SARL INTOCAST FRANCE ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande en modification du contrat de procédure et sollicitent que la clôture prévue le 25 Janvier 2023 soit limitée à la seule question examinée par le premier juge à savoir celle de la prescription.
Par des écritures du 12 Janvier 2023, Monsieur [D] [T] s'est opposé à une clôture partielle limitée à la seule question de prescription.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 03 Mars 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
La lecture de la décision entreprise démontre que les premiers juges ont apprécié la recevabilité de toutes les demandes présentées par Monsieur [T], sous l'angle de la prescription, même si la rédaction du dispositif n'est pas totalement conforme aux éléments de la motivation.
En raison de la rédaction du dispositif de la décision entreprise et afin d'éviter un allongement du délai de traitement de ce dossier, la clôture interviendra le 30 Août 2023, sur l'ensemble des éléments du litige et pas uniquement sur la prescription.
P A R C E S M O T I F S
MODIFIE le calendrier en date du 1er juillet 2022 comme suit :
- Mercredi 30 Août 2023 : prononcé de l'ordonnance de clôture, sur l'ensemble des éléments du litige et pas uniquement sur la prescription,
- Lundi 25 Septembre 2023 à 09 H 00 : audience de plaidoirie.
La Greffière : la Présidente :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 3 mai 2023, sous le numéro 22/00140.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.