A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 4 mai 2023
- Numéro de rôle
- 21/01829
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
N° RG 21/01829 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GY5L
Monsieur [P] [J]
Non comparant, ni représenté
APPELANT
Société [6] de fait entre personne physique
Messieurs [X] et [V] [X]
Ayant pour conseil Me Ariane SOFIANOS, avocat au barreau de PARIS
Etablissement Public [5] ([4]) [2]
Ayant pour conseil Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Audience de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de CAEN du 04 Mai 2023,
Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, dans le cadre de l'appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 19 Mai 2021,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires à la tenue de l'audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire citée en référence et son retrait des affaires en cours.
Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle accompagnée de conclusions et d'un bordereau de communication de pièces , communiqués à la partie adverse.
Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2023
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
Première copie délivrée
par lettre simple aux parties et aux avocats
le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 4 mai 2023, sous le numéro 21/01829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.