Demande en paiement des charges ou des contributions

Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Colmar
Décision du
2 mai 2023
Numéro de rôle
23/01099
Formation
Chambre 3 A
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
242 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Copie aux parties

par lettre simple

le

Le Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/01099 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBAM

Minute n° : 23/248

ORDONNANCE du 02 Mai 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [K] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉS :

Monsieur [L] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.D.C. RÉSIDENCE LES BOSQUETS

agissant par son syndic, la société IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN

Chez IMMOBILIERE ZIMMERMANN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 15 mars 2023 par Monsieur [K] [W] à l'encontre de la décision rendue le 23 février 2023 par le tribunal de proximité de Molsheim,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;

Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;

Attendu que le 3 avril 2023 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ;

Monsieur [W] ayant régularisé un second appel par l'intermédiaire de son avocat le 27 mars 2023, il convient de déclarer cet appel irrecevable.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 15 mars 2023 par Monsieur [K] [W] à l'encontre de la décision rendue le 23 février 2023, par le tribunal de proximité de Molsheim.

Le magistrat,

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?

irrecevabilite. La juridiction a statué le 2 mai 2023, sous le numéro 23/01099.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.