Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 25 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00517
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
RG N° : N° RG 23/00517 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RF
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 19/04145
M. [M] [O] [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
MINISTERE PUBLIC
Cour d'appel Saint Denis
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
ORDONNANCE DE JONCTION N° 23/ 125
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, conseiller de la mise en état,
Assistée de Marina BOYER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00517 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RF,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N°RG 23/00516 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RD,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/00517 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RF et N°RG 23/00516 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 23/00516 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4RD.
Fait à [Localité 4], le 25 Avril 2023
Le Greffier, signé
[Z] [E]
Le conseiller de la mise en état [R] [D]
Expédition délivrée le 25 Avril 2023 à :
Me Marius henri RAKOTONIRINA, vestiaire : 128
Minsitère public
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 avril 2023, sous le numéro 23/00517.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.