Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation
Droits de douane et assimilésDemande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 25 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/01869
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 501 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01869 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2SS
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00687
S.A.R.L. LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°524 932 506, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LA RE Prise en la personne de son Directeur.
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/ 126
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°524 932 506, prise en la personne de son représentant légal, selon déclaration enregistrée le 28 Décembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 NOVEMBRE 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 27 mars 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A.R.L. LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°524 932 506, prise en la personne de son représentant légal de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A.R.L. LPB III (LA [Localité 6] POINTURE) La société LPB III exerçant sous l'enseigne 'La [Localité 6] Pointure' société à responsabilité limité, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°524 932 506, prise en la personne de son représentant légal de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 5], le 25 Avril 2023
Le Greffier,
[L] [P] signé
Le conseiller de la mise en état,
[F] [N]
Le 25 Avril 2023
Expédition délivrée à :
Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, vestiaire : 209
Me Céline CAUCHEPIN, vestiaire : 203
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2023, sous le numéro 22/01869.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01869. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.