Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 26 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00848
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 440 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/CD
Numéro 23/01439
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 26 avril 2023
Dossier : N° RG 23/00848 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPKS
Affaire :
[X] [E]
épouse [L]
C/
[B] [Z]
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [X] [E] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée et assistée de Maître BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
ET :
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté et assisté de Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
INTIME
* * *
Vu le jugement du 5 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Dax qui a :
- condamné Mme [X] [E] à payer à M. [B] [Z] la somme de 16 966,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2019,
- débouté M. [B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné Mme [X] [E] à payer à M. [B] [Z] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [X] [E] aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration en date du 22 décembre 2020, Mme [X] [E] a interjeté appel de cette décision.
Vu la déclaration d'appel de Madame [X] [E],
Vu l'ordonnance de radiation faute d'exécution, du magistrat chargé de la mise en état en date du 3 novembre 2021,
Vu les conclusions de réinscription au rôle du 22 mars 2023 de Madame [E],
Vu les dispositions de l'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile,
Il est justifié par Madame [X] [E] de l'exécution des causes du jugement critiqué par ses pièces 36 à 41 qui justifient des règlements pour une somme totale de 20 422,83 €.
Il y a donc lieu de l'autoriser à réinscrire son affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau.
En vertu de l'article 524 alinéa 5 du code de procédure civile, la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, par une mesure d'administration judiciaire,
AUTORISE la réinscription au rôle de l'appel de Madame [X] [E] sous le RG 23/848,
RAPPELLE que la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 26 avril 2023
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBON Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 26 avril 2023, sous le numéro 23/00848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.