Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 26 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21/00785
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°23/1452
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/00785 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZVG
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
S.A.R.L. SHN CONSULTANT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie BERNARD-BROUCARET de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES
APPELANTE
Madame [Z] [C]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES
Madame [F] [C]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentant : Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES
INTIMES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Mars 2021 de la décision en date du 17 DECEMBRE 2020 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TARBES,
Vu les conclusions de désistement de la S.A.R.L. SHN CONSULTANTn date du 22 juillet 2022.
Vu le message du conseil des intimés en date du 12 septembre 2022.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.R.L. SHN CONSULTANT,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la S.A.R.L. SHN CONSULTANT aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 9], le 26 Avril 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 avril 2023, sous le numéro 21/00785.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00785. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.