A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

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délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 26 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02898 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN5T

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2022

POLE SOCIAL DU TJ DE RODEZ

N° RG20/00085

APPELANTE :

CPAM DE L'AVEYRON

[Adresse 5]

[Localité 3]

Mme [L] [G] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 22/03/23

INTIMES :

Monsieur [O] [E]

[Adresse 13]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique SALLES de la SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

[17]

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentant : Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

[16]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

S.A.S. [12]

[Adresse 15]

[Localité 9]

Représentant : Me Claude BEAUDOIRE, avocat au barreau de PARIS, , non présent.

Société [14]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Pascal CHAUCHARD de la SELARL CHAUCHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, , non présent.

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 AVRIL 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet

Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Vu le jugement du 22 avril 2022 du pôle social du Tribunal judiciaire de Rodez ;

Vu l'appel interjeté par la Cpam de l'Aveyron le 24 mai 2022 ;

Vu les convocations des parties pour l'audience du 13 avril 2023, date à laquelle se déroulent les débats ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation.

Il convient de constater le désistement formalisé par la Cpam.

PAR CES MOTIFS

La Cour ;

Statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du 22 avril 2022 du pôle social du Tribunal judiciaire de Rodez ;

Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT