A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/00575
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 286 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCHO
Société [Adresse 3]
C/
[4]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 02 Décembre 2021
RG : 16/3673
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 25 Avril 2023
APPELANTE :
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2] (RHONE)
représentant :de Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Accident du travail de Mme [I] [X]
INTIMEE :
[4]
SERVICE CONTENTIEUX
[Localité 2]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***
Attendu que le 14 JANVIER 2022, le [Adresse 3] , a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à la [4] ;
Qu'en l'espèce, le [Adresse 3] , par courrier de son Conseil, la SELAS [5], avocats au barreau de LYON en date du 31 mars 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 JANVIER 2022 à l'encontre de la décision rendue le 02 Décembre 2021, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 395 et suivants code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons que le [Adresse 3]( accident du travail de Mme [I] [X] ) se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laisse les dépens d'appel à la charge du [Adresse 3].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCHO 2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2023, sous le numéro 22/00575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.