A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 21/04410 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUK4

[5]

C/

[L] [V]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 01 Avril 2021

RG : 18/004899

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 25 Avril 2023

APPELANTE :

[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMEE :

Maryline BERTIN MOUROT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentant : Me Bernard ROUSSET de la SCP DREVET-RIVAL ROUSSET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

*******************

Attendu que le 17 MAI 2021, la [5], a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Avril 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [C] [W] ;

Qu'en l'espèce, la [5], par courrier en date du 03 Avril 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 17 MAI 2021 à l'encontre de la décision rendue le 01 Avril 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que Madame [C] [W], par courriel de son Conseil, la SCP DREVET-RIVAL ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, du 05 avril 2023 accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Vu les conclusions du 05 octobre 2022 de Maître ROUSSET, représentant Madame Maryline BERTIN MOUROT,

Vu les observations du 05 avril 2023 de Maître [T] par lesquelles Madame [C] [W] accepte le désistement et sollicite la condamnation de la [5] à payer à Madame [C] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu la demande d'observations adressée à la [5] le 11 avril 2023, sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Malika CHINOUNE, greffière

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la [5] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Laisse les dépens d'appel à la charge de la [5].

Le greffière, La Présidente,