Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 25 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21/01483
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 115 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/01483 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NNXA
M. [P] [U], représentant : Me [V] [O], avocat au barreau de LYON, toque : 492
C/
MSA [1], représentant : Me [P] [F], avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Date de saisine : 26 Février 2021
Audience de plaidoiries du Mardi 17 Janvier 2023
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 25 Avril 2023 est prorogée au 09 Mai 2023
Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture
Fait à LYON, le 25 Avril 2023
LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 25 avril 2023, sous le numéro 21/01483.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.