Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 26 avril 2023
- Numéro de rôle
- 19/07905
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 11]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 19/07905 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWKI
Affaire :
[R] [P] Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société VORTEX
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Géraldine BOEUF de la SELARL SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat au barreau de LYON
[O] [Z] Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société VORTEX
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Géraldine BOEUF de la SELARL SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat au barreau de LYON
[C] [D] Agissant en qualité d'Administrateur judiciaire de la société VORTEX
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Géraldine BOEUF de la SELARL SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat au barreau de LYON
[J] [B] Agissant es qualité d'administrateur judiciaire de la société VORTEX
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Géraldine BOEUF de la SELARL SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat au barreau de LYON
Société VORTEX
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Géraldine BOEUF de la SELARL SELARL LEGI AVOCATS SOCIAL, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
[G] [U]
[Adresse 10]
[Localité 7]
INTIME
PARTIE INTERVENANTE :
Nous, Béatrice REGNIER, Président,
Magistrat chargée de la mise en état,
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Attendu que les appelants n'ont pas satisfait à la demande de la cour selon l'arrêt du 02 Décembre 2022 puis du conseiller de la mise en état selon soit transmis du 14 Février 2023 de mettre en cause les ayants droit de M. [G] [U].
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Que l'affaire doit être radiée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :
- de la mise en cause des ayants droit de M. [G] [U].
Fait à [Localité 11], le 26 Avril 2023
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 avril 2023, sous le numéro 19/07905.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/07905. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.