Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 26 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/01407
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 2 A
N° RG 23/01407 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBQJ
APPELANTS
M. [K] [X]
Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
Mme [H] [B] épouse [X]
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
BUREAU CENTRAL FRANCAIS
Minute n° 216/2023
O R D O N N A N C E D E J O N C T I O N
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du Code de procédure civile,
Vu les procédures entre les mêmes parties, et dirigées contre la même décision, pendantes devant la cour d'appel de céans,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,
de joindre l'affaire inscrite sous le numéro RG 23/01407 (N° Portalis DBVW-V-B7H-IBQJ) à celle inscrite sous le numéro RG 23/01342 (N° Portalis DBVW-V-B7H-IBM2) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction sous le numéro RG 23/01342 (N° Portalis DBVW-V-B7H-IBM2).
COLMAR, le 26 Avril 2023
Le magistrat,
Copie à Me LITOU-WOLFF
le 26 Avril 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 avril 2023, sous le numéro 23/01407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.