Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Vente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 23 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/01243
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 23 Janvier 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 7
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Novembre 2022
N° RG 22/01243 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DQIY
Mme [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre-yves LE GALLOU de la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
M. [Y] [T]
né le 06 Février 1959 à [Localité 5] (36)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe JUNJAUD de la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
INTIME
Attendu que par conclusions du 17 janvier 2023, Madame [L] [E] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 04 Novembre 2022;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
- Constatons le désistement d'appel de Madame [L] [E] ;
- Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
- Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Mme [S] Mme [I]
COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXÉCUTOIRE
AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2023, sous le numéro 22/01243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.