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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01113
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à :
- SCP GERIGNY & ASSOCIES
LE : 16 FEVRIER 2023
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 16 FEVRIER 2023
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° - Pages
N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DP64
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 06 Octobre 2022
PARTIES EN CAUSE :
I - Mme [X] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 21/11/2022
II - M. [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non constitué
timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Mme [X] [L] a fait appel le 21 novembre 2022 d'une décision du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 06 Octobre 2022.
Le 28 décembre 2022, un avis d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel a été délivré à l'avocat de la partie appelante afin procéder à la signification de la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'avis en application de l'article 902 du code de procédure civile.
Par courrier du 08 février 2023, Maître [K] de la SCP GERIGNY et Associés mentionne que l'étude a pris contact avec la SELAS SAFAR et Associés afin de procéder à la signification de la déclaration d'appel.
Cependant, l'etude d'huissier n'aurait pas reçu le courriel mentionnant la necessité de procéder à cette signification.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; qu'en l'espèce, Mme [X] [L] disposait d'un délai s'achevant le 28 janvier 2023 pour signifier sa déclaration d'appel à M. [W] [Y] ; qu'en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel de Mme [X] [L] doit être prononcée;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 21 novembre 2022 par Mme [X] [L], inscrite au rôle sous le N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DP64 et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 22/01113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.