Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 18 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/00655
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 152 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
MISE EN ETAT DU 18/04/2023
N° RG 22/00655 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO2F
S.A.R.L. GROUPE TEMPO
Représentée par la SELARL CREALEX, avocat au barreau de BOURGES
APPELANTE
S.A.S. OPTINERIS BOURGES
S.A. OPTINERIS
Représentées par Me Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES
INTIMEES
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, A. TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT , Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 782 et 783 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la clôture de l'instruction.
DISONS qu'à compter de la notification de l'ordonnance de clôture par RPVA, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats ;
FIXONS l'affaire à l'audience du 03 Mai 2023, à 14 h 00
Fait à BOURGES, le 18 Avril 2023
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 18 avril 2023, sous le numéro 22/00655.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.