Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 19 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/00589
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
Bourges, le 19 Avril 2023
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
N° 51
N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOVF
Mme [S] [H]
Représentée par Me Sylvie NOIROT, avocat au barreau de NEVERS
APPELANTE
M. [N] [L]
Représenté par Me Dominique GUENOT
de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES
avocat au barreau de NEVERS
INTIME
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message RPVA du 18 avril 2023, la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES sollicite le report de la clôture fixée au 12 avril 2023 au motif qu'elle désire conclure à nouveau et qu'elle attendait des pièces complémentaires de son client ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 12 avril 2023 ;
FIXONS au 02 mai 2023 la date de la nouvelle ordonnance de clôture, la date des plaidoiries étant fixée au 02/05/2023.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS O. CLEMENT
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 19 avril 2023, sous le numéro 22/00589.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00589. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.