Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/00433
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
Bourges, le 14 Février 2023
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
N°
N° RG 22/00433 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOJT
S.A. SAFER BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Représentée par Me Thierry CHIRON de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON
Représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS
APPELANTE
M. [M] [P]
Représenté par Me Carole BOIRIN de la
SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
M. [F] [B]
Représenté par Me Dominique GUENOT de la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
M. [S] [J]
M. [E] [X]
Représenté par Me Frédéric BOITARD de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS
INTIMES
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 784 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître Dominique GUENOT par messages RPVA des 07 et 14 février 2022 sollicite une révocation de l'ordonnance de clôture car la partie appelante lui a fait parvenir ses conclusions la veille de la clôture, ce fait justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 07 février 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 07 février 2023 ;
FIXONS au 28 février 2023 la date de la nouvelle ordonnance de clôture, la date des plaidoiries étant fixée au 07 mars 2023.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 22/00433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.