Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 31 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/00705
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
Mise en Etat
Chambre Commerciale
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
N° 42/ 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 06 Mai 2021
N° RG 21/00705 - N° Portalis DBVD-V-B7F-DLUP
S.C. PIERRE-PLUS,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE
S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMEE
Vu les articles 383 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par arrêt en date du 11 août 2022 la mission de l'expert a été complétée ; que le service des expertises du Tribunal Judiciaire suit la mesure d'instruction ; Qu'il y a lieu de prononcer le retrait de l'affaire du rôle général ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de ladite cause du Rôle Général.
Fait à [Localité 4], le 31 Mars 2023
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC
COPIE AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 31 mars 2023, sous le numéro 21/00705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.