Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRET

N°

S.A.

VOLKSWAGEN

GROUP FRANCE

C/

[L]

copie exécutoire

le 26 avril 2023

à

Me Terillon

Me Chaumeny

LDS/MR/SF

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 26 AVRIL 2023

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N° RG 22/05210 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITUP

ARRET DU COUR D'APPEL D'AMIENS DU 23 NOVEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 21/2861)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrick TERRILLON, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Madame [M] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant

Me Annie CHAUMENY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DEBATS :

A l'audience publique du 01 mars 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 26 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 26 avril 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.

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DECISION :

Par requête du 2 décembre 2022, Me [C] a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 en ce qu'il a été omis de préciser sur l'en-tête le nom de Me [K] [C], en qualité d'avocat postulant.

Les parties ont été appelées à présenter leurs observations écrites.

Me Chaumeny, avocate plaidante de Mme [L] a indiqué ne pas s'opposer à la demande.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2023.

SUR CE,

Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, sur saisine des parties ou d'office.

En l'espèce, Me [C] expose que s'il a indiqué qu'il n'intervenait plus, c'est parce qu'il n'entendait plus faire de diligence pour Mme [L] mais qu'il restait constitué en qualité d'avocat postulant.

Il convient donc de rectifier la première page de l'arrêt en faisant mention de ce que Me [C] est avocat postulant de Mme [L].

Les dépens sont à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS,

Dit que l'arrêt du 23 novembre 2022 est entaché d'une erreur matérielle,

Ordonne la rectification de cette erreur en ce qu'il y a lieu de mentionner en première page de Me [C] est avocat postulant de Mme [L],

Laisse les dépens à la charge de l'État,

Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.