Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 23/01045 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG54P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2022

Date de saisine : 18 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 12-22-0003 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 02 Décembre 2022

Appelant :

Monsieur [R] [C], représenté par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Organisme VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, Président,

Assistée de Marie GOIN, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par M. [R] [C] à l'encontre d'une ordonnance rendue le 02 décembre 2022 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 1] dans un litige l'opposant à l'organisme Valophis Habitat OPH du Val de Marne,

Vu l'avis de fixation envoyé au conseil de l'appelante par le greffe le 03 février 2023,

Vu l'avis de caducité et la demande d'observations adressés au conseil de l'appelant le 20 février 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 29 décembre 2022, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 08 mars 2023

Le Greffier Le Président

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