Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 avril 2023
- Numéro de rôle
- 20/00492
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 9
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 166 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
N° RG 20/00492 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTT7
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2020
Date de saisine : 10 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Décision attaquée : n° 211/333495 rendue
par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS le 02 Novembre 2020
Appelante :
Madame [W] [G], représentée par Me Vincent DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0181
Intimée :
S.C.P. SAINT SERNIN, représentée par Me Thibaut DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525,
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 16 Mars 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Avril 2023
PARIS, le 16 Mars 2023
Le greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
N° RG 20/00492 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTT7
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2020
Date de saisine : 10 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Décision attaquée : n° 211/333495 rendue
par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS le 02 Novembre 2020
Appelante :
Madame [W] [G], représentée par Me Vincent DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0181
Intimée :
S.C.P. SAINT SERNIN, représentée par Me Thibaut DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525,
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 16 Mars 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Avril 2023
PARIS, le 16 Mars 2023
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 21 avril 2023, sous le numéro 20/00492.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.