Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 avril 2023
- Numéro de rôle
- 20/00345
- Formation
- Pôle 1 - Chambre 9
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
RG N°: N° RG 20/00345 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCITA
Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l'acte de saisine : 25 Août 2020
Date de saisine : 28 Août 2020
Nature de l'affaire : Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Décision attaquée : n° 211/326863 rendue
par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS le 24 Juillet 2020
Appelante :
Société ASL DOMAINE DE LA CANOPEE, représentée par Mme [I] [W] (Présidente) en vertu d'un pouvoir général
Intimée :
S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT, représentée par Me Manon VINCENT, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 07 Avril 2023
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'un retard dans la rédaction de la décision, le délibéré a été prorogé à la date du 21 Avril 2023.
PARIS, le 07 Avril 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 21 avril 2023, sous le numéro 20/00345.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.