Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

14e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 20 AVRIL 2023

N° RG 23/00665 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU5J

AFFAIRE :

[N] [K]

C/

[H] [K]

Etablissement HAUTS DE SEINE HABITAT

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Décembre 2016 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES

N° RG : 12-16-0187

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 20.04.2023

à :

[N] [K]

[H] [K]

Etablissement Hauts de Seine Habitat

Par LR/AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [N] [K]

de nationalité Française

Chez Mme [E] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANT

****************

Madame [H] [K]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Etablissement HAUTS DE SEINE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMES DEFAILLANTS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, conseiller

Madame Olivia WINGERT, conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [K] a relevé appel par courrier reçu le 30 janvier 2023 de l'ordonnance rendue le 30 décembre 2016 par le tribunal d'instance d'Asnières dans une procédure l'opposant, avec Mme [H] [K], à l'OPH Hauts-de-Seine Habitat.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant. Elle doit être signée par l'avocat constitué.

En l'espèce, la déclaration d'appel reçue au greffe le 30 janvier 2023 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, par M. [N] [K] seul, sans l'assistance d'un conseil.

En dépit du courrier émanant de la cour le 30 janvier 2023 rappelant les dispositions de l'article 901 susvisé, la déclaration d'appel n'a pas été régularisée par le ministère d'un avocat.

Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d'appel de M. [N] [K] du 30 janvier 2023.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut,

PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel de M. [N] [K] du 30 janvier 2023,

DIT que les dépens sont à la charge de M. [N] [K].

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,