Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/04421
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires délivrées
aux parties le :
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023
(N° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHVG
Saisine : assignation en référé délivrée le 21 mars 2023 à étude
DEMANDEUR
S.A.R.L. LINA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie VOGT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0420
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 243
PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI
GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU
DÉBATS : audience publique du 07 Avril 2023
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire
Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau le 15 février 2023.
Vu la déclaration d'appel formalisée par la société Lina le 6 mars 2023 à l'encontre de cette décision.
Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris délivrée le 21 mars 2023 à la requête de la société Lina aux fins de consignation.
À l'audience, les parties qui ont comparu ont sollicité que soit constaté leur accord en précisant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande principale d'aménagement de l'exécution provisoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS,
En considération des prétentions émises par les parties, après rencontre avec Madame la médiatrice présente sur l'audience, il convient de constater leur accord dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Contradictoire, dernier ressort, publiquement
S'agissant des sommes assorties de l'exécution provisoire facultative,
Ordonne la consignation de la somme de 6 999,65 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon l'échéancier suivant : cette somme sera versée en 10 mensualités égales le 7 de chaque mois et pour la première fois, le 7 mai 2023 et pour la dernière fois, le 7 février 2024,
S'agissant des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire de droit à hauteur de 4 566,97 euros,
Dit que la somme de 4 566,97 euros sera versée par la société Lina à M.[Z] [K] en 10 mensualités égales, pour la première fois le 7 mai 2023 et pour la dernière fois le 7 février 2024,
Laisse les dépens à la charge de la société Lina.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte. La juridiction a statué le 20 avril 2023, sous le numéro 23/04421.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04421. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.