Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22-15.912
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : A 22-15.912 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : M. [S] et autre Requête n° : 1303/22 Ordonnance n° : 90510 du 20 avril 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [E] [S], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [O] [G] épouse [S], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [T] épouse [I], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [I], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 novembre 2022 par laquelle M. [E] [S] et Mme [O] [G] épouse [S] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mai 2022 par M. [Z] [I] et Mme [F] [T] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-15.912 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 mai 2022 par M. [Z] [I] et Mme [F] [T] epouse [I] a l'encontre de l'arret rendu le 9 fevrier 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-15.912.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 avril 2023, sous le numéro 22-15.912.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.