Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22-23.991
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : H 22-23.991
Demandeur(s) : les Etablissements Saboulard
Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s) : la société Galvy
Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance : 60673
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Les Etablissements Saboulard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Galvy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2023, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom des Etablissements Saboulard, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux Etablissements Saboulard de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 20 avril 2023, sous le numéro 22-23.991.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-23.991. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.