Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23-10.304
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : A 23-10.304
Demandeur(s) : M. [R] et autre
Avocat(s) : la SCP Ghestin
Défendeur(s) : la société Crédit foncier de France et autres
Ordonnance : 60669
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [T] [R],
2°/ Mme [C] [I] épouse [R],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 5 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Ekowater, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Ekowater.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2023, la SCP Ghestin, agissant au nom de M. [T] [R] et de Mme [C] [I], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [T] [R] et à Mme [C] [I] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 20 avril 2023, sous le numéro 23-10.304.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-10.304. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.