Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22-23.297
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 22-23.297
Demandeur(s) : la société MMA IARD assurances mutuelles et autre
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère et autre
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Ordonnance : 60661
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la société Covea Fleet,
2°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la société Covea Fleet,
ont formé un pourvoi le 23 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société MMA IARD, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA IARD assurances mutuelles et à la société MMA IARD de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 20 avril 2023, sous le numéro 22-23.297.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-23.297. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.