Décision cr

N° U 21-86.213 F-D

N° 00508

RB5 19 AVRIL 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 AVRIL 2023

M. [G] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 14 octobre 2021, qui, pour importation de marchandises prohibées, opposition aux fonctions d'un agent des douanes, trouble à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende douanière et au remboursement d'une somme indûment obtenue.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [G] [P], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [G] [P] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du 4 juin 2019, pour importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée, opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'export, faits commis du 5 décembre 2015 au 21 janvier 2019, et injures envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions.

3. Il a fait appel de ce jugement.

Réponse de la Cour

6. Les faits de tentative d'obtention indue d'un avantage lié à l'exportation retenus contre le prévenu entrent tant dans les prévisions de l'article 426, 4°, du code des douanes, applicable au moment où ils ont été commis, que dans celles de l'article 414-2 dudit code applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, seules les peines plus douces encourues sous l'empire du premier texte pouvant être prononcées.

7. En effet, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que M. [P] a tenté de procéder à de fausses déclarations dans le but d'obtenir des remboursements de TVA, avantages financiers attachés à l'exportation.

8. D'où il suit que le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.