Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 23/00756 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPP4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2023

Date de la saisine : 03 Février 2023

Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]

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APPELANT

[1]

représenté par Me Alexandre RIQUIER, avocat au barreau de Paris,

INTIMES

Mme [P] [J] et M. [O] [J],

ès qualités de tuteurs de leurs filles [U] et [M] [J], nées le 19 mai 1990 à [Localité 2]

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2023/

Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Assistée de Philippe, LE BOUDEC, greffier,

Le [1], appelant, s'est désisté de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, Me RIQUIER, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 10 février 2023,

Mme [P] [J] et M. [O] [J], ès qualités de tuteurs de leurs filles [U] et [M] [J], intimés, n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DECLARONS parfait le désistement ;

CONDAMNONS LE [1] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT