A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/04118
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/04118 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S43L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2022
Date de la saisine : 30 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Société [2]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE
INTIMEE
[1]
-------------------------------------------------------------------------
2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La Société [2], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 février 2023,
La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, a pris acte de ce désistement et l'a accepté par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 février 2023,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la Société [2] aux dépens d'appel ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 février 2023, sous le numéro 22/04118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.