Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 avril 2023
- Numéro de rôle
- 21/01315
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 21/01315 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMR3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2021
Date de la saisine : 26 Février 2021
Date de la décision attaquée : 18 JANVIER 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[G] [S] épouse [K]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210105
INTIMEE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LOUDEAC-PLOUGUENAST
Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 098/21PG
--------------------------------------------------------------------------
ORD 65
Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 11 Avril 2023,
Que par conclusions du 13 avril 2023 , l'intimée a accepté le désistement.
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 13 avril 2023
Le greffier Le conseilller de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 21/01315 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMR3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2021
Date de la saisine : 26 Février 2021
Date de la décision attaquée : 18 JANVIER 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[G] [S] épouse [K]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210105
INTIMEE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL LOUDEAC-PLOUGUENAST
Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 098/21PG
--------------------------------------------------------------------------
ORD 65
Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 11 Avril 2023,
Que par conclusions du 13 avril 2023 , l'intimée a accepté le désistement.
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
RENNES, le 13 avril 2023
Le greffier Le conseilller de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2023, sous le numéro 21/01315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.